Yahoo Actualités Belgique: le comité consultatif de bioéthique favorable à une autorisation légale de la GPA
La pratique est autorisée, à défaut d'être interdite, et cela pourrait bientôt changer. Le comité consultatif de bioéthique de Belgique a rendu public lundi un nouvel avis consultatif sur la gestation pour autrui (GPA), estimant qu'elle est "éthiquement acceptable" et plaidant pour l'établissement d'un cadre juridique.
"Le Comité souhaite réaffirmer que la gestation pour autrui est éthiquement acceptable, moyennant le respect des principes et considérations éthiques", écrit l'institution, citant les principes de "solidarité reproductive", "d'autonomie" des différentes parties, de "bien-être" des personnes concernées ou encore "d'accès équitable" à la GPA, de "l'intention" de ceux qui désirent être parents et "d'altruisme".
"Comme rien ne l'encadre, rien ne l'empêche"
Le comité consultatif appelle aussi à l'établissement d'un cadre juridique à propos de la GPA. En effet, si cette pratique n'est pas interdite par la loi belge, elle n'est pas non plus légalement autorisée. Elle est donc pratiquée par certains établissements qui appliquent leurs propres règles.
"La GPA reste quelque chose d'assez tabou, et absolument pas encadré par la législation belge. Et comme rien ne l'encadre, rien ne l'empêche", expliquait Catherine de Bouyalski, une avocate bruxelloise à la RTBF en 2020. "C'est autorisé à défaut de législation."
Pour une GPA "sécurisante" et "éthiquement acceptable"
Pour le comité consultatif, un cadre juridique permettrait "de garantir les droits des parties concernées".
"Ce cadre légal devrait entériner le lien de filiation entre les parents d’intention et le futur enfant et concrétiser les accords entre les parents d’intention et la femme gestatrice", suggère le rapport, expliquant que le cadre du transfert des droits parentaux développé pour l'adoption "n'est pas suffisamment adapté" à la GPA et crée "un degré élevé d'incertitude quant au statut parental".
Ce cadre permettrait aussi d'organiser la GPA de façon "sécurisante" et "éthiquement acceptable" en renforçant la sécurité juridique de l'enfant et du lien avec ses parents d'intention, et s'assurant que le "consentement de la femme gestatrice soit éclairé, volontaire et dénué de motivations pécuniaires."
Des "exigences minimales"
Il recommande donc des "exigences minimales" pour l'élaboration de ce cadre juridique.
"L'accès à la gestation pour autrui devrait être limité aux parents d’intention qui n'ont pas d’autre option médicale en termes d’assistance à la procréation ou qui sont confrontés à des risques majeurs liés à la grossesse", écrit le comité consultatif.
Il défend aussi un accès à tous à la GPA, peu importe le sexe, l’orientation sexuelle, la situation sociale et familiale et la capacité financière des demandeurs, à condition que le projet parental soit "suffisamment solide". Il plaide pour une interdiction des accords avec un gain financier.
