La Cour règle ses comptes avec l'Agence nationale du sport

L'agence nationale du sport fait l'objet d'un rapport détaillé de la Cour des comptes. (D.R.)

La commission des Finances de l'Assemblée nationale examine, mercredi matin, le rapport de la Cour des comptes sur l'Agence nationale du sport, remis en juillet, qui pointe plusieurs dysfonctionnements.

Trois ans après sa création, en avril 2019, l'Agence nationale du sport (ANS) n'a pas encore atteint son niveau de croisière. On s'en doutait un peu tant il semble toujours difficile de définir son rôle dans le mille-feuille des acteurs de la scène sportive. La lecture des 133 pages du rapport de la Cour des comptes, intitulé « L'agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport, des défis à relever » que nous avons pu consulter, le confirme. Il est examiné mercredi matin par la commission des Finances de l'Assemblée nationale

Dans leur synthèse, les rapporteurs pointent ainsi du doigt « les ambiguïtés et les limites » du statut de groupement d'intérêt public (GIP) de l'ANS, qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs attaques devant le Conseil d'État. S'il permet d'instaurer une gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités et le monde économique, une première en France, ce statut juridique n'a « aucun contenu financier et opérationnel dès lors que l'action du groupement repose quasi exclusivement sur les moyens de l'État affectés à l'Agence », constatent les magistrats financiers.

« Hiérarchiser et prioriser les objectifs »

« La création de l'Agence n'a entraîné à ce stade ni mutualisation des moyens ni coordination des politiques publiques en faveur du sport, et l'articulation entre le secteur public et le secteur privé est restée au niveau de l'intention », poursuivent-ils. Les rédacteurs recommandent notamment de « hiérarchiser et prioriser les objectifs fixés par l'Agence » et « d'instaurer de nouveaux indicateurs permettant une évaluation qualitative de son action ».

451,20 M€

Le budget de l'Agence nationale du sport en 2022 comprend 118 M€ pour la haute performance et 321,70 M€ pour le développement des pratiques. Sans oublier 11,30 M€ pour les frais de fonctionnement (source : ANS)

Ils appellent à une « clarification indispensables des missions de la direction des sports et de l'Agence » via une tutelle plus claire, qualifiée de « stratégique », de la première sur la seconde. À l'occasion d'un séminaire organisé mi-juillet à l'INSEP avec l'ensemble des acteurs du sport, la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, avait annoncé un protocole des relations entre la direction des Sports et l'Agence nationale du sport (ANS) et affirmé : « Il faut un ministère stratège et une agence opératrice ».

Le deuxième pilier de l'ANS moins critiqué

Concernant le développement des pratiques, l'un des deux piliers de l'ANS avec le haut niveau, les rapporteurs pointent une « dispersion persistante des actions qui compromet leur efficience ». Ils citent l'exemple des aides financières accordées aux clubs et ligues, pour plus de 38 000 projets et une moyenne de 5 000 € par projet. Un montant jugé trop faible qui pousse les rapporteurs à s'interroger sur leur efficacité.

Leurs critiques sont moins prononcées concernant le deuxième pilier de l'ANS, le haut niveau et la haute performance, dont l'installation a été plus rapide. « Le pôle ''Haute Performance'' de l'Agence s'est mis en place relativement rapidement. Son organisation le fait apparaître comme la plus structurée et la plus avancée des missions de l'Agence », écrivent les rapporteurs en insistant, là encore, sur le besoin de clarifier les rôles entre la direction des Sports et l'ANS. Et la nécessité de faire durer les actions de l'ANS sur le haut niveau au-delà des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le

Carton rouge pour les relations avec les Fédérations

Il existe pas moins de quatre types de contrats entre les Fédérations sportives et l'État, souligne le rapport : les contrats de délégation et emplois sont gérés par la direction des Sports tandis que les contrats de performance, contrats de développement et projets sportifs fédéraux le sont par l'ANS. « Les démarches respectives de la direction des Sports et de l'Agence doivent être articulées, tant dans l'allocation des moyens humains et financiers que dans l'évaluation de la situation de chaque Fédération. Or, aucun dispositif assurant un dialogue commun entre, d'une part, l'État et son opérateur et, d'autre part, les Fédérations sportives n'existe à ce jour. Il est donc indispensable de mettre en place des dispositifs de pilotage adéquats et d'agréger ces divers contrats dans un document unique par Fédération », pointent les magistrats.