Equitation - Publication au Journal officiel de la loi contre la maltraitance animale

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Adoptée les 16 et 18 novembre au Parlement, la loi contre la maltraitance animale a été publiée le 1er décembre au Journal officiel. Le texte voté le mois dernier vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il comporte notamment des avancées devant permettre de s'assurer du bien-être des équidés. Sa publication au Journal officiel ouvre la porte à sa mise en application rapidement. Martine Leguille-Balloy, députée de Vendée et présidente du groupe d'études sur le cheval à l'Assemblée nationale, et Jean-Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe et président du groupe d'études sur le cheval au Sénat, ont notamment intégré le bien-être équin dans le texte inter-espèces. Parmi les dispositions prévues figurent notamment l'attestation de connaissances pour les non-professionnels, l'inscription de la névrectomie, ainsi que des solutions pour les professionnels en cas de pensions impayées. L'attestation de connaissance pour les détenteurs particuliers est un cadre légal instauré pour les non professionnels. Un décret encore à venir doit définir le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de connaissance prévue par cette loi. L'obligation de présenter cette attestation entrera en application dans un an. Une loi saluée par la Fédération française d'équitation Par ailleurs, la névrectomie est une pratique consistant à sectionner un nerf ou le rendre insensible pour soigner des chevaux qui souffrent de pathologies chroniques ou sévères des pieds. Elle n'est pas interdite en France car pouvant être considérée comme un traitement. En revanche, elle est prohibée en compétition où elle est considérée comme une forme de dopage, rendant indolores chocs ou blessures, ce qui est de nature à mettre en péril le bien-être de l'équidé. Désormais, elle devra figurer dans les documents d'identification afin d'assurer la transparence de l'acte et en faciliter le contrôle lors de concours. Enfin, le non-paiement de pensions de chevaux équivaut à un abandon supporté économiquement par l'établissement équestre qui a la garde du cheval, car il est tenu de le prendre en charge même s'il n'en est pas propriétaire. La loi vise à résoudre ces cas en permettant aux établissements équestres de faire face aux impayés de pensions. Après une mise en demeure du propriétaire et un délai de trois mois, le professionnel pourra saisir la Justice qui sera en mesure d'autoriser la vente aux enchères de l'équidé. L'adoption de cette loi a été saluée par la Fédération française d'équitation.

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