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France Travail, RSA, handicap, petite enfance… Qui le PJL Plein-emploi va-t-il concerner ?

Élisabeth Borne et Olivier Dussopt, le 5 avril 2023.
Élisabeth Borne et Olivier Dussopt, le 5 avril 2023.

POLITIQUE - Vers le plein-emploi et au-delà. C’est en tout cas l’objectif du gouvernement avec son projet de loi éponyme présenté ce mercredi 7 juin en Conseil des ministres. Sa mesure la plus parlante, sur la conditionnalité du RSA à des heures d’activité, suscite d’ores et déjà son lot de critiques. Mais le gouvernement entend aussi se pencher sur les travailleurs en situation de handicap ainsi que les familles monoparentales.

« Ce projet de loi vise à permettre l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi avec une transformation du service public », explique Matignon qui chapote le dossier avec deux ministères : celui du Travail d’Olivier Dussopt et celui des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées de Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq.

Ils se partagent un projet de loi divisé en trois volets : le premier est lié à l’emploi et à la recherche d’emploi (avec la création de France Travail, remplaçant de Pôle Emploi) et les deux autres « s’attaquent aux freins périphériques à l’emploi » explique le cabinet d’Élisabeth Borne avec un accent mis sur l’amélioration des droits des personnes en situation de handicap et l’amélioration des solutions de garde pour la petite enfance.

Coût pour les finances publiques ? Flou. Matignon promet que les moyens pour l’accompagnement des personnes sans emploi feront l’objet d’arbitrage dans le cadre des budgets votés en fin d’année. Entre-temps, la navette parlementaire sera déjà enclenchée : le gouvernement entend présenter le texte au Sénat d’ici mi-juillet avant son examen par l’Assemblée. Tour d’horizons des principales mesures.

· Quel « contrat d’engagement » pour toucher le RSA ?

La mesure a été éventée par le ministre du Travail. Les futurs demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi - devenu France Travail - auront l’obligation de participer aux formations proposées sur 15 à 20 heures faute de quoi, « il y aura des sanctions qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’allocation », avait lâché Olivier Dussopt. Tollé immédiat. In fine, le projet de loi ne fait pas explicitement mention des 15 à 20 heures de formation exigées, mais le fond reste.

D’ici au 1er janvier 2023, tous les demandeurs d’emploi devront signer un « contrat d’engagement unifié » où sera défini un « niveau d’intensité d’accompagnement ». Concrètement, cela signifie que le nombre d’heures d’activités requises sera fixé par l’accompagnateur France Travail, « en fonction des besoins de la personne » et « pourra aller jusqu’à 15-20 heures. »

Les trois niveaux de sanctions restent les mêmes et vont de la suspension des versements à la radiation des listes. Seule nouveauté : le versement rétroactif des allocations si la situation est régularisée dans les délais ; le tout étant laissé à l’appréciation du conseiller France Travail. « Ensuite le Conseil départemental qui paye l’allocation peut jouer un rôle et s’opposer mais s’il ne fait rien, ce sera la décision du conseiller qui s’impose », précise Matignon.

· Qu’est-ce que le « réseau » France Travail ?

Le « réseau France Travail » regroupe toutes les structures qui entrent en jeu dans la recherche d’un emploi : l’État, Pôle Emploi (rebaptisé lui-même France Travail), les missions locales (jeunes), Cap emploi (handicapés), les collectivités territoriales, les organismes et associations d’insertion, les CAF, etc.

Toute personne en recherche d’emploi y sera automatiquement inscrite dès la demande d’ouverture des droits afin de « garantir une absence de rupture dans la prise en charge ». Tous les organismes impliqués partageront les mêmes critères d’inscription et d’orientation et assureront les missions « d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales » .

· Comment aider les parents demandeurs d’emploi ?

Le manque de places dans les structures d’accueil de la petite enfance « conduit un certain nombre de jeunes parents, le plus souvent des mères à se retirer du marché du travail » ou à réduire leurs activités. Le gouvernement présente 7 mesures destinées à y remédier et compte surtout sur l’implication des élus et structures locales : les communes de plus de 3 500 habitants devront recenser les besoins, informer les familles et construire l’offre d’accueil. Un guichet d’information et d’accompagnement des parents sera également mis en place dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants. « C’est la reconnaissance d’un rôle que nombre de communes exerçaient déjà et l’occasion de les doter de moyens et leviers supplémentaires », assure le cabinet de Jean-Christophe Combe. L’amélioration de la formation des personnels de crèche et des contrôles renforcés sont aussi au programme.

· Comment intégrer les travailleurs en situation de handicap ?

Deux axes de travail sont prévus pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Le premier concerne l’orientation : les concernés ne seront plus orientés d’emblée vers les Esat (des établissements et services d’aide par le travail, qui relèvent du secteur médico-social) mais directement vers France Travail. Elles pourront ensuite être orientées vers une entreprise ordinaire, avec ou sans dispositif d’emploi accompagné ou vers une entreprise adaptée. Une orientation vers les Esat reste possible mais uniquement sur recommandation des conseillers France Travail. « Cette orientation vers le marché du travail devient un droit universel », fait valoir le cabinet de Jean-Christophe Combe. Une expérimentation est prévue dès 2024 dans des départements volontaires avant une généralisation d’ici janvier 2027.

Le deuxième axe a pour ambition d’améliorer les droits des personnes en situation de handicap salariés en Esat. Objectif, rapprocher leurs droits de ceux des autres salariés en termes de mutuelle, de prise en charge du transport, du droit de grève ou du droit de se syndiquer. Le ministère garantit aussi qu’une protection particulière contre le licenciement sera offerte. Enfin, le dispositif des CDD Tremplins qui favorise des contrats de 4 à 24 mois au sein d’une entreprise adaptée sera pérennisé et intégré au Code du Travail.

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