Tous sports - JO 2024 - L'État confirme son soutien financier à Paris 2024

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Les députés ont voté, vendredi soir en séance publique, un article qui confirme le soutien de l'État à Paris 2024 et introduit une garantie générale en cas de déficit du comité, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 qui doit être adopté mardi 16 novembre. Alors qu'un deuxième comité interministériel, présidé par Jean Castex et consacré aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, se tient lundi matin en Seine-Saint-Denis, les députés ont posé un premier jalon. Ils ont voté l'article 39 du projet de loi de finances pour 2022, qui devrait être définitivement adopté mardi 16, consacré à la « modification de la garantie de l'État au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ». Ce texte actualise l'engagement existant auprès du CIO et de Paris 2024 et le complète en introduisant une garantie générale de l'État, conformément aux règles fixées par le CIO pour l'accueil des Jeux. Jusqu'à présent, la ville de Paris était responsable pour combler une éventuelle perte en tant que signataire du contrat de ville hôte au côté du CNOSF. L'article stipule que « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association Paris 2024 permettant, le cas échéant, le financement du solde déficitaire de son budget lors de sa liquidation ».
Le code du sport modifié Il précise que « cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant maximal de 3 milliards d'euros. Elle reste en vigueur jusqu'à la dissolution de l'association et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 ». Le budget de Paris 2024, révisé en décembre 2020, s'établit à 3,9 Mds €, financé à 97 % par des ressources privées. Le texte actualise en fait l'article 81 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2017, dans lequel la garantie accordée par l'État était scindée en deux parties. D'un côté, une garantie de remboursement en cas d'annulation totale ou partielle des Jeux des avances versées par le CIO à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Le nouvel article fait passer cette garantie à 800 M€, au lieu de 1,2 Mds, en retirant le remboursement des revenus issus du programme international marketing du CIO. De l'autre, la garantie liée aux emprunts bancaires contractés par Paris 2024 pour couvrir des décalages de trésorerie à hauteur de 93 M€ est maintenue. Les députés ont adopté un seul amendement, déposé par le Gouvernement, qui vise à lutter contre l'ambush marketing et protéger la propriété intellectuelle du comité Paris 2024. Il modifie le code du sport afin que le COJO puisse notamment « faire sanctionner par les tribunaux des usages indus, visant à en tirer un profit injustifié, des expressions telles que « JO », « Jeux Olympiques », « Jeux Paralympiques », « Paris 2024 » etc.... de tels actes illicites se multipliant toujours à l'approche des jeux dans une ville », est-il écrit dans l'exposé sommaire des motifs. Cet amendement vise à améliorer « la capacité du COJO à nouer et à valoriser des partenariats marketing avec les entreprises souhaitant bénéficier de l'image des Jeux olympiques et paralympiques », précise-t-il. Une demande de la Cour des comptes Dans son référé sur la gouvernance financière de Paris 2024, remis au Premier ministre Jean Castex et rendu public en juin dernier, la Cour des Comptes relève que « que le contrat de ville hôte et les statuts du COJOP prévoient les conditions de répartition d'un éventuel excédent résultant de l'organisation des Jeux mais ne contiennent en revanche aucune disposition relative à la couverture d'un éventuel déficit final. L'instance souligne que « si le Premier ministre s'est engagé le 30 janvier 2017 à ce que l'État couvre tout éventuel déficit budgétaire du COJOP, les dispositions législatives votées dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ne reprennent pas cet engagement ».

Les magistrats financiers font référence au courrier envoyé par Bernard Cazeneuve, Premier ministre sous la présidence Hollande, au président du CIO Thomas Bach dans lequel l'État s'engage à « garantir le financement de tout éventuel déficit budgétaire du COJOP, incluant les remboursements au CIO des avances ou autres contributions versées au COJOP par le CIO, que ce dernier pourrait devoir rembourser à des tierces parties dans le cas d'un imprévu comme une annulation totale ou partielle des JO ».
Dans son référé, la Cour poursuit : « en l'état du droit actuel, seule la Ville de Paris serait conduite à supporter un éventuel déficit, le CNOSF étant par les contrats de ville hôte exonéré de toute responsabilité financière. Plus généralement, la Cour constate que les excédents reviendraient en large majorité aux organisations du mouvement sportif français et international alors que les éventuels déficits seraient exclusivement supportés par la puissance publique. La Cour prend acte de l'engagement pris auprès du président du COJOP par le Premier ministre par courrier en date du 17 décembre 2020 de traduire l'engagement pris vis-à-vis du CIO par une mesure législative dans le projet de loi de finances initiales pour 2022 dont la portée exacte devra être appréciée à l'aune du texte finalement adopté. »

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