Yahoo Actualités Violences sexuelles sur mineurs : un sénateur Renaissance souhaite supprimer les délais de prescription
Le sénateur Xavier Iacovelli (Renaissance) entend envoyer un « message important pour les victimes ». En ce sens, celui-ci a déposé une proposition de loi visant à supprimer les délais de prescription en cas d’agression sexuelle ou de viol sur mineurs.
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« Ce n’est pas parce que la prescription est inscrite dans notre Code pénal qu’on ne peut pas évoluer », a-t-il indiqué. En France, un individu a la possibilité de porter plainte pour agression sexuelle sur mineur jusqu’à dix ou vingt ans après sa majorité, en fonction de son âge au moment des faits.
En ce qui concerne un viol de mineur, si le délai de prescription est de trente ans, il peut être prolongé dans le cas où la personne incriminée commet un autre viol sur un mineur. Cette prescription dite « prolongée », voire « glissante », permet ainsi de juger un individu pour un viol plus ancien, y compris s’il est théoriquement prescrit.
La Suisse, les Pays-Bas et le Danemark pour exemples
Pourtant, ces dispositions sont jugées insuffisantes par Xavier Iacovelli qui entend bien faire tabula rasa. Le sénateur Renaissance estime ainsi que la prescription « glissante » fait peser une « pression indue […] sur les victimes les plus récentes ». Si la Chancellerie prône le mécanisme de prescription « glissante », tout comme certains avocats réfractaires à l’imprescriptibilité, Xavier Iacovelli assure que sa proposition de loi est ...
